Risque Financier

les risques financiers à l’international

Le crédit documentaire

Minimiser le risque client à l’international, c’est en premier lieu choisir un mode de paiement qui présente des garanties. le crédit documentaire est très utilisée pour les ventes directes dès que les montants en jeu nécessitent une bonne garantie. Dans le cas présent on parle de crédit documentaire ou de crédit documentaire confirmé. Le paiement des sommes dues au titre du marché sera obligatoirement (et sous sa garantie) payé par la banque qui a ouvert le crédit en échange de certains documents (en général liés à l’expédition – réception des marchandises)  prévus dans le document. S’il est « confirmé », la garantie est donnée par la banque du récipiendaire. Cette formule est donc très sûre (il faut que les documents réclamés soient pertinents..) mais représente un coût (fonction de la banque, du pays, du client, du montant de la transaction).L’assurance crédit

Les différents gouvernements français ont cherché à promouvoir les exportations et ont veillé à proposer des solutions pour minimiser les risques financiers. Un organisme, la COFACE, outre les différents services qu’elle propose, fournit (sur acceptation du dossier) une assurance crédit rapide et complète.

L’assurance prospection

La Coface  propose un produit unique d’assurance prospection

Pour quelles entreprises ?
Les entreprises françaises industrielles, commerciales ou de services ou groupements d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 millions d’euros.

Pour quel objectif ?
Encourager les entreprises dans la recherche de marchés à l’étranger en les accompagnant financièrement et en les garantissant contre le risque d’échec de ces actions.

Comment ?
Pendant la période de garantie, à l’issue de chaque exercice de 12 mois , un compte d’amortissement est établi, faisant apparaître :

  • au débit, les dépenses engagées garanties, dans la limite du budget fixé pour l’exercice
  • au crédit, un pourcentage des recettes réalisées sur les pays couverts (7% pour les biens, 14% pour les services, 30% pour les licences, redevances et autres droits)

Si le solde du compte d’amortissement est négatif, versement d’une indemnité qui représente 65% de ce solde.

Une indemnité peut être versée en deux fois au cours d’un exercice, si une avance sur indemnité n’a pas été accordée.

Pendant la période d’amortissement, à l’issue de chaque exercice de 12 mois, reversement d’un pourcentage des recettes réalisées pendant l’exercice sur la zone garantie (mêmes taux que ceux retenus en période de garantie), dans la limite des indemnités versées .

Les indemnités non remboursées, du fait de recettes insuffisantes à la fin de la période d’amortissement, restent définitivement acquises à l’entreprise.

Pour quelle durée ?
La durée de la période de garantie peut être de 4 ans maximum.

Celle de la période d’amortissement est au moins égale à la précédente.

Pour quelles dépenses ?
Est retenu l’ensemble des frais engagés par l’entreprise pour sa démarche de prospection de la zone garantie, frais différents de ceux qu’elle engage dans son activité habituelle ou frais supplémentaires par rapport à ces derniers.

Par exemple :

  • études de marché,
  • déplacements et frais de séjour à l’étranger des délégués de l’entreprise,
  • salaires de ces délégués pendant la durée de leurs déplacements,
  • service export : frais de création pour les besoins de la prospection et frais de personnel,
  • adaptation de produits aux normes,
  • frais fixes d’agents locaux à l’étranger,
  • frais de fonctionnement d’un bureau ou d’une filiale commerciale,
  • frais de publicité,
  • création d’un site Internet,
  • participation à des manifestations professionnelles à caractère international, agréées par la Compagnie
  • conseils juridiques et fiscaux concernant les pays couverts,
  • frais de dépôt de marques ou de brevets,
  • frais de financement de l’action de prospection,
  • etc.

Quelles aides au préfinancement de la prospection?
– l’avance sur indemnité, réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros : à la demande de l’entreprise, versement de 32,5 % du budget annuel garanti dès la signature du contrat ou de son avenant de renouvellement, le solde éventuel de l’indemnité étant versé en fin d’exercice.
– le parrainage bancaire : la banque pourra consentir les crédits nécessaires au préfinancement de la prospection à hauteur du budget garanti pendant la période de garantie.

Quel coût ?
La prime est de 3% du budget des dépenses de prospection retenu pour chaque exercice et de 5% en cas d’avance sur indemnité.

CAP EXPORT

Le gouvernement veut encourager l’exportation par de nouvelles mesures. Cette année, les exportations françaises devraient atteindre un nouveau record. Les commandes en 2005, pour les grands équipements civils et dans l’industrie aéronautique, sont à leur niveau le plus élevé depuis 5 ans, ce qui devrait se traduire par plus d’exportations dans les prochains mois. Malgré ces signes positifs, le déficit commercial se creusera en 2005, en raison principalement de l’aggravation de la facture énergétique. Dans ces conditions, le gouvernement souhaite mobiliser les entreprises à l’exportation. La croissance du commerce mondial, qui reste forte malgré l’augmentation du prix de l’énergie, est source de croissance pour nos entreprises et d’emplois nouveaux. 1 milliard d’exportations supplémentaires génère 150 000 emplois.

Depuis sa nomination, Christine Lagarde a entrepris une large consultation auprès des entreprises et de leurs représentants, notamment auprès des PME dans les régions, pour connaître les difficultés que celles-ci rencontrent lorsqu’elles souhaitent se développer à l’étranger. Les problèmes portent essentiellement sur le manque d’information concernant les marchés et les soutiens, la multiplicité des acteurs publics et privés, l’accès aux financements bancaires et les compétences limitées au sein de l’entreprise pour exporter. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre depuis 2002.

Thierry Breton et Christine Lagarde souhaitent maintenant rendre le dispositif de soutien plus simple, plus lisible et plus efficace. Le gouvernement vise trois objectifs : favoriser l’emploi à l’export, en particulier des jeunes ; partir gagner des marchés à l’étranger ; et jouer collectif à l’export. « CAP EXPORT » est la mobilisation des moyens sur quelques outils particulièrement incitatifs qui pourront être utilisés par les petites et moyennes entreprises, cibles principales de ces mesures.

Pour donner plus de lisibilité à ces actions, Christine Lagarde va renforcer au sein des 25 pays-cibles, les moyens sur cinq pays-pilotes (Etats-Unis, Japon, Chine, Inde, Russie) où notre présence économique est insuffisante.

Ces pays feront l’objet de visites accompagnées d’entreprises dans les prochains mois et d’une mise en cohérence des acteurs publics et privés à l’exportation. Ces derniers seront mobilisés pour travailler ensemble en présentant un dispositif plus lisible, plus simple et plus efficace aux entreprises. Cette initiative sera accompagnée par un redéploiement des effectifs et des moyens du réseau des missions économiques. La politique de services aux entreprises en synergie avec Ubifrance, l’agence pour le développement international des entreprises sera renforcée. Les ministres ont fixé aux missions économiques, l’objectif d’une augmentation annuelle de 10 % du nombre de prestations aux entreprises.

Pour améliorer la cohérence des initiatives publiques et privées, le ministre délégué au commerce extérieur compte aussi renforcer la politique de labellisation des opérations collectives à l’étranger, notamment en faveur du parrainage des PME par les grands exportateurs. Les outils les moins utilisés par les entreprises seront supprimés pour donner plus de lisibilité au dispositif. Le regroupement, dès 2006, sur un seul site à Paris, d’Ubifrance et de l’Afii, va dans ce sens de simplification et de développement de synergie. A l’étranger, le réseau des missions économiques est désormais un réseau unifié du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et sert également l’AFII et Ubifrance.

« Cap Export » fera l’objet d’une communication intense auprès des entreprises dans les prochains mois par une mobilisation du dispositif public, mais aussi des partenariats avec notamment les banques et les réseaux proches des entreprises, comme celui des experts-comptables et des avocats. Pour améliorer l’information des entreprises, une refonte visant à une nouvelle dynamique des sites internet du commerce extérieur est également en cours (17 millions de pages consultées annuellement sur les sites publics) et sera achevée en février 2006.

1. Favoriser l’emploi à l’export, en particulier des jeunes

Renforcer le crédit d’impôt export. Il sera étendu à l’Union européenne et couvrira les salaires des jeunes volontaires internationaux en entreprise. Ce crédit a pour objectif d’encourager l’emploi et la prospection commerciale. Son renforcement le rendra plus accessible aux PME qui exportent essentiellement dans l’Union européenne, et favorisera l’emploi des jeunes (volontaires internationaux en entreprises) désormais éligibles. Cette mesure cible autant les jeunes que la prospection commerciale. Plus de 40 000 jeunes ont fait acte de candidature auprès d’Ubifrance. Les trois-quarts des VIE sont ensuite recrutés par leur entreprise à l’issue de leur volontariat.

2. Partir gagner des marchés à l’étranger

2.1 Déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, la fraction du salaire correspondant aux périodes passées à l’étranger pour les salariés en charge de l’export à partir de 120 jours. Cette mesure, très incitative, a pour objet d’encourager la prospection commerciale à l’étranger en motivant les salariés à consacrer plus de temps et d’efforts sur les marchés extérieurs. Elle concerne toutes les entreprises établies en France.

2.2 Renforcer l’assurance-prospection. L’assurance-prospection, gérée par la Coface, est très utilisée par les PME. Elle permet de limiter les risques lorsque l’entreprise se lance dans une prospection commerciale à l’étranger. Plus de 1000 entreprises en bénéficient chaque année. La quotité garantie passe de 65 % à 85 % sur les cinq pays-pilotes pour favoriser la prospection commerciale dans des pays où la présence française est insuffisante.

2.3 Faciliter l’accès au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire par une augmentation de 50 % à 70 % des taux de contre-garantie. Bien souvent, les entreprises rencontrent des difficultés pour trouver les financements bancaires des activités directement ou indirectement liées à l’export, qu’il s’agisse d’achat de matières premières, d’équipements ou de frais liés au service des clients et à la fabrication des produits qu’il ont commandés. Ces contre-garanties faciliteront l’obtention des financements bancaires. Cette mesure Coface et Oséo répond à des difficultés récurrentes des entreprises pour le financement de l’activité export dont les modes de paiements exigent un fonds de roulement important.

3. Jouer collectif à l’export

3.1 Labelliser par Ubifrance les opérations de parrainage à l’export réalisées par les grands exportateurs. Cette mesure vise à encourager les grandes entreprises à développer les activités de parrainage (conseils, hébergement, sous-traitance…). Les champions économiques qui ont une grande pratique des marchés étrangers peuvent faire bénéficier les PME de leur expérience.

3.2 Développer les initiatives de tous à l’export. La politique de labellisation d’Ubifrance qui consiste à subventionner des opérations collectives à l’étranger (dès 5 entreprises) va passer à la vitesse supérieure. Les ministres ont augmenté la dotation d’Ubifrance et lui ont demandé de favoriser toutes les initiatives publiques, notamment celles des collectivités territoriales, et privées correspondant aux priorités nationales qui amèneront les entreprises sur les marchés étrangers. 100 opérations ont été subventionnées en 2005. Plus du double le sera en 2006, notamment dans le cadre des plans sectoriels export.

3.3 Favoriser l’action internationale des pôles de compétitivité en développant les coopérations internationales, le parrainage par un grand groupe dans chaque pôle, la labellisation des opérations collectives à l’étranger initiées dans les pôles et favoriser l’utilisation du crédit impôt-export collectif (80 000 €).

3.4 Profiter de l’expérience et des réseaux des sociétés de commerce pour vendre le « made in France » : atténuer les effets de la C3S pour les sociétés de commerce actives à l’exportation. Les sociétés de commerce qui sont particulièrement utiles pour les exportations des PME, sont pénalisées par cette contribution assise sur le chiffre d’affaires. Un plafonnement de cette contribution sera mis en place pour inciter les sociétés de commerce à développer leur activité exportatrice depuis la France.

Les détails du dossier se trouvent en annexe

5. La garantie des Investissements

La Coface  propose une assurance sur les investissements réalisés à l’étranger

  1. Vous êtes :

Une entreprise française et vous réalisez (ou avez déjà réalisé) des investissements à l’étranger dans les domaines industriel, commercial ou de services.

  1. Vos objectifs :

Votre stratégie de développement vous conduit à investir à l’étranger pour mieux pénétrer une nouvelle zone géographique qui comporte un risque politique.

Votre investissement peut recouvrir différentes formes :

  • Participation en capital
    – pour créer une entreprise
    – pour développer une entreprise existante
    – pour racheter des parts
  • Prêt d’actionnaire à long terme ou avance en compte courant bloqué.
  • Caution en contre garantie de prêts locaux d’équipement à moyen et long terme.
  • Redevances à provenir d’un accord de licence, savoir faire, procédé, marque dont la rémunération est liée à l’activité de l’entreprise étrangère.
  • Prêt bancaire d’accompagnement d’un investissement en capital destiné à financer les actifs immobilisés, octroyé par une (ou des) banque(s) française(s).
  1. Vos besoins

Protéger vos investissements à l’étranger contre les risques politiques :
– risque d’atteinte à la propriété
– risque de non-paiement / non transfert
– le risque de baisse d’activité

La réponse de la Coface :

> La Garantie des investissements à l’étranger permet aux entreprises d’investir en confiance :

  • Elle couvre de nombreux pays qui présentent des risques politiques
  • Elle protège vos actifs à l’étranger contre les risques de spoliation d’origine politique.
  • Elle accompagne le risque pendant une durée de 10 ans.
  • Elle s’adapte au développement de votre implantation :
    Le montant de l’investissement initial peut s’accroître :
    – des revenus réinvestis, jusqu’à 100% du montant initial de l’investissement,
    – des dividendes à rapatrier pour 20% de cet investissement initial

> Une garantie complémentaire : La couverture de la perte d’exploitation
Elle couvre la baisse de marge d’exploitation à la suite d’un événement politique ou d’une dévaluation

6.  garantie des taux de change

La plupart des banques offrent une possibilité de garantie des taux de changes, en général par le biais d’achat ou vente à terme de devises sur des cours prédéfinis.