Questions Juridiques

  1. Peut-on choisir le droit qui s’applique ?

En matière commerciale

Dans le cas de rapports directs avec des clients étrangers, on peut dans les contrats choisir quelle sera la juridiction compétente. Cette précaution, bien qu’indispensable, n’empêchera pas un litige d’être porté devant une juridiction internationale.

Pour le droit du travail

En général le droit qui s’applique est celui de l’endroit où s’exerce le travail. Il existe des possibilités, lors de la rédaction de contrats avec des agents ou représentants, d’insérer des clauses d’attribution de législation. Ces clauses peuvent ne pas être acceptées par certains tribunaux qui se déclareront parfois compétents même en présence d’une clause contraire.

  1. Les différences fondamentales entre nous et le droit anglo-saxon

Chez les anglo-saxons, le droit du « contrat » s’impose alors que dans notre cas c’est toujours in fine la Loi qui s’applique. Ainsi, si dans vos conditions de vente vous souhaitez réduire la durée de garantie, cela sera reconnu par les tribunaux anglo-saxons comme étant une clause de contrat librement acceptée entre les parties (avec des limites en ce qui concerne les clauses léonines) alors qu’en France, quelle que soit la mention portée dans le document et même s’il a fait l’objet d’un accord écrit par le client, le tribunal obligera le fournisseur à respecter les termes de durée minimum de garantie prévue par la Loi.

  1. L’arbitrage

C’est une solution qui est souvent utilisée dans les rapports entre entreprises. Les parties acceptent un « arbitre » en cas de litige, avec une procédure déterminée. Il est généralement admis que le fait de recourir à l’arbitrage exclut par la suite le recours aux tribunaux. Cette procédure est généralement plus rapide et moins onéreuse.

  1. L’exclusivité territoriale

Cette clause apparaît fréquemment dans les contrats de concession ou de représentation. Elle est généralement justifiée dans la demande du concédé par les investissements (communication, frais déplacements, éventuellement stocks..) nécessaires pour la promotion de la marque ou du produit. Dans le droit européen elle devient caduque, encore qu’il soit possible de contourner ces nouvelles dispositions pour peu qu’il soit possible de parler de « licence ». La meilleure des protections qu’il soit possible de donner à un concessionnaire est d’ordre tarifaire. On en revient  à la problématique des niveaux de tarifs par zone évoqués ci-dessus.